J.O. 257 du 6 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18929

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Arrêté du 4 novembre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson

NOR : ECOT0351196A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 11 ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu la décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 30 octobre 2003 (1),

Arrête :


Article 1


Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 57 758 824 actions détenues par la société TSA.

Article 2


Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson est fixé à 18,25 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.

Article 3


5 775 883 actions détenues par la société TSA seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Le paiement pourra s'étaler sur trois ans. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.

Article 4


Le nombre d'actions de la société Thomson ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 51 982 941 actions.

Article 5


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2003.


Francis Mer


(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.